1. Dispositions Générales

La société HBCARE, exploitant la marque Nevopur, est une entreprise spécialisée dans la vente de dispositifs de nettoyage par ultrasons pour appareils dentaires ainsi que de tablettes désinfectantes. L’entreprise est enregistrée sous le numéro 939811899 et a son siège social situé au 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris.

2. Définitions

• Client : toute personne effectuant un achat via le site internet de Nevopur.
• Conditions Générales de Vente (CGV) : le présent document définissant les règles applicables aux transactions entre Nevopur et ses Clients.
• Contrat : tout accord de vente entre la société et le Client.
• Produit(s) : tout article disponible à la vente sur le site de Nevopur, notamment le nettoyeur ultrasonique PurDental et les tablettes désinfectantes purTABS.
• Service(s) : toutes prestations associées à la vente des Produits.
• Site : le site e-commerce officiel de Nevopur (www.nevopur.com).
• Société : HBCARE, exploitant la marque Nevopur.

3. Objet

Les présentes CGV encadrent les relations entre Nevopur et ses Clients dans le cadre de l’achat de Produits et Services via le Site.

• Elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société.
• Les modifications prennent effet immédiatement après leur publication en ligne, sans impact sur les commandes en cours.
• La dernière mise à jour de ces CGV a eu lieu le 15 mars 2025.
• Elles prévalent sur tout autre document ou condition, sauf stipulation contraire explicitement convenue.

Les présentes conditions s’appliquent exclusivement aux ventes réalisées sur le territoire de l’Union européenne et en Suisse. Pour toute question, le Client peut contacter Nevopur à contact@nevopur.com ou via le formulaire de contact du Site.

4. Information précontractuelle

Avant de finaliser une commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et des informations exigées par l’article L. 221-5 du Code de la consommation, notamment :

• Les caractéristiques essentielles des Produits et Services.
• Les prix affichés ainsi que les frais annexes applicables.
• Les délais de livraison estimés.
• L’identité et les coordonnées du vendeur.
• Les garanties légales et commerciales applicables.
• Les modalités de paiement et de réclamation.

L’acceptation des CGV est requise avant toute transaction et devient opposable au Client dès la validation de sa commande.

5. Produits et Services

Nevopur propose à la vente :

• Le nettoyeur ultrasonique PurDental, conçu pour l’entretien des appareils dentaires et orthodontiques.
• Les tablettes désinfectantes purTABS, destinées au nettoyage et à la désinfection des dispositifs dentaires.

Les caractéristiques des Produits sont détaillées sur le Site, étant entendu que les visuels affichés sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

6. Prix

Les prix des Produits et Services sont fixés en euros et incluent les taxes applicables au jour de la commande. Les frais de livraison et autres coûts additionnels sont précisés avant la validation de l’achat. Nevopur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans impact sur les commandes déjà validées.

7. Commandes des Produits et Services

Le processus de commande s’effectue en ligne sur le Site de Nevopur :

• Le Client ajoute les Produits souhaités à son panier.
• Il renseigne ses informations personnelles et de livraison.
• Il choisit une modalité de paiement parmi celles proposées.
• Il consulte le récapitulatif de sa commande et accepte les présentes CGV.
• Il procède au paiement pour valider la transaction.

Une confirmation de commande est envoyée par e-mail. La vente est définitivement conclue après validation du paiement et envoi d’une confirmation par la Société. En cas de problème (refus de paiement, stock indisponible, etc.), la commande pourra être annulée et le Client remboursé.

8. Modalités de Paiement

Sauf pour les Produits et Services sous abonnement, le paiement intégral du prix des Produits et Services commandés est dû par le Client lors de la validation de sa commande.

Le Client doit régler en ligne par l’un des moyens de paiement suivants :

• Paiement express WooCommerce (Stripe) ou PayPal ;
• Carte bancaire : Carte Bleue, e-carte bleue, Visa, Mastercard, ou American Express.

Les prestataires de service de paiement sont indépendants de la Société, et la Société n’est en aucune manière impliquée dans leurs opérations. Avant de procéder au paiement, le Client doit consulter les conditions générales des prestataires de services de paiement.

9. Conditions particulières aux prestations d’abonnement

Le Client peut souscrire à une prestation d’abonnement pour la fourniture régulière de Produits à une fréquence déterminée, renouvelable tacitement, en contrepartie d’un paiement récurrent. Les modalités sont les suivantes :

• Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans frais, directement depuis son espace client en ligne ou par e-mail à l’adresse contact@nevopur.com ;
• Le Client accepte un paiement par prélèvement automatique via une carte bancaire ou un prestataire de services de paiement (comme PayPal), fourni lors de la souscription ;
• En cas de modification des tarifs, le Client sera informé par email au moins un (1) mois avant le prochain prélèvement. Il pourra résilier l’abonnement sans frais si les conditions tarifaires ne lui conviennent pas ;
• En cas de difficulté de paiement, la Société enverra une notification par email, et le Client disposera de quinze (15) jours pour régulariser la situation. Si le paiement n’est pas effectué, la Société pourra résilier l’abonnement ;
• Le Client doit maintenir ses informations à jour, notamment son adresse de facturation, depuis son espace client ou par e-mail à contact@nevopur.com ;
• Un email de rappel sera envoyé deux (2) jours avant chaque prélèvement pour informer le Client et lui permettre de modifier ses informations ou annuler son abonnement.

10. Preuve des transactions

Les informations fournies par le Client lors du paiement (notamment le numéro de carte bancaire) et la validation de la commande constituent une preuve de l’accord du Client sur les sommes dues et des opérations effectuées.

En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, le Client doit immédiatement contacter le Service Client de la Société.

Les registres informatiques de la Société, conservés dans des conditions sécurisées, seront considérés comme preuve des communications et des paiements entre les parties.

Une facture sera envoyée au Client par email après la confirmation de commande et pourra être téléchargée depuis l’espace client.

11. Expédition des Produits

Les Produits seront expédiés dans les délais suivants :

• France Métropolitaine : Expédition sous deux jours ouvrés pour les commandes classiques et cinq jours pour les abonnements (hors week-ends et jours fériés).
• Autres zones : Les délais peuvent varier en fonction de la destination et de la nature de la commande.

En cas de non-respect des délais de livraison, le Client doit notifier la Société et lui accorder un délai supplémentaire raisonnable, d’au moins quinze (15) jours. En l’absence d’exécution dans ce délai, le Client pourra résilier le contrat et demander un remboursement complet.

En cas de rupture de stock, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir un remboursement ou un échange de produit.

12. Modalités de livraison

La livraison est effectuée après confirmation du paiement. Nous expédions en France avec Colissimo, le service le plus rapide et le plus fiable.

 En moyenne, le délai de livraison est de 2 à 4 jours ouvrés pour la France métropolitaine, et de 3 à 6 jours ouvrés pour l’Europe ou les DROM-COM.

Le Client doit s’assurer de l’exactitude de l’adresse de livraison. En cas de livraison échouée (adresse incorrecte, absence), un avis de passage sera laissé. Si un colis est retourné à la Société à cause d’une erreur d’adresse, les frais de renvoi seront à la charge du Client.

Si l’emballage est endommagé lors de la livraison, le Client doit refuser le colis et mentionner une réserve sur le bordereau de livraison. Si la procédure n’est pas suivie, toute réclamation sera rejetée.

13. Erreurs de livraison

Toute erreur de livraison ou non-conformité des Produits par rapport à la commande doit être signalée au Service Client dans un délai de trois (3) jours ouvrés. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.

La réclamation doit être envoyée par email à contact@nevopur.com, et un numéro d’échange sera attribué par la Société pour faciliter le retour et l’échange des produits concernés.

14. Transfert de propriété et des risques

La propriété des Produits est transférée au Client au moment de la validation de la commande et du paiement intégral. Les risques liés à la perte ou à la détérioration des Produits sont transférés au Client dès l’expédition de ceux-ci.

15. Garanties

15.1 Garanties légales

Nevopur garantit à ses clients que les produits qu’elle vend sont conformes aux normes en vigueur et exempts de défauts. Tous les produits vendus par la société HBcare, qui commercialise la marque Nevopur, bénéficient des garanties légales de conformité et des vices cachés, conformément aux dispositions prévues par le Code de la consommation et le Code civil.

15.1.1 Garantie légale de conformité

En vertu de l’article L.217-4 du Code de la consommation, vous disposez d’un droit à la garantie légale de conformité pour les biens achetés sur notre site. Cette garantie vous permet de demander gratuitement la réparation ou le remplacement du produit en cas de défaut de conformité. Les principales caractéristiques de cette garantie sont les suivantes :

• Durée : Vous avez 1 an à compter de la réception de votre produit pour exercer votre droit à la garantie légale de conformité, sans avoir à prouver la date d’apparition du défaut.
• Droits du client : Si le produit présente un défaut de conformité, vous avez le choix entre :
  • La réparation gratuite du produit,
  • Le remplacement du produit à condition que cela soit possible.
• Coût : Les frais de réparation ou de remplacement seront à notre charge.

Il est important de noter que vous êtes dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité du produit pendant les 12 mois suivant sa délivrance. En cas de problème, vous devrez nous fournir les éléments nécessaires à l’étude de la situation (photos, vidéos, description détaillée du défaut), ce qui nous permettra de trouver la solution la plus adaptée.

15.1.2 Garantie contre les défauts cachés

Conformément à l’article 1641 du Code civil, vous bénéficiez également de la garantie des vices cachés pour les produits achetés sur notre site. Cette garantie couvre les défauts qui ne sont pas apparents lors de l’achat, mais qui rendent le produit inutilisable ou défectueux après la réception.

• Droits du client : En cas de défaut caché, vous pouvez choisir entre :
  • La résolution de la vente, c’est-à-dire obtenir un remboursement complet du produit retourné,
  • Une réduction du prix, si vous souhaitez conserver le produit malgré le défaut.

15.2 Mise en œuvre de la garantie

Pour exercer vos droits de garantie, vous devez contacter notre service client à l’adresse contact@nevopur.com ou via votre espace client en ligne. Après l’examen de votre demande, nous vous fournirons les instructions nécessaires pour renvoyer votre produit si besoin.

Les retours seront effectués dans les conditions suivantes :

• Le produit doit être renvoyé dans son emballage d’origine.
• Vous devrez inclure une preuve d’achat et une description précise du problème rencontré.
• Tous les produits retournés devront être conformes à leur état d’origine, avec tous les accessoires, notices, et emballages fournis.

15.3 Droit de rétractation et retour

En plus des garanties légales, vous bénéficiez également du droit de rétractation, vous permettant de retourner un produit dans un délai de 30 jours après réception, sans avoir à justifier de motif. Le produit retourné doit être dans son état d’origine et en parfait état de revente, conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation. Les frais de retour seront à la charge du client, sauf si le produit reçu est défectueux ou non conforme.

Produits non éligibles au retour
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les tablettes désinfectantes purTABS ne peuvent être retournées une fois ouvertes ou descellées, pour des raisons d’hygiène et de sécurité sanitaire.
Seuls les produits non ouverts, dans leur emballage d’origine scellé, peuvent faire l’objet d’un retour ou d’un remboursement.

15.4 Responsabilité de la société

Nous nous engageons à réparer ou remplacer les produits sous garantie dans les plus brefs délais. Toutefois, Nevopur ne pourra être tenue responsable en cas de dommages indirects résultant de l’utilisation de ses produits, tels que la perte de revenus, les dommages matériels autres que le produit lui-même ou les frais accessoires.

16. Droit de rétractation

Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. Une étiquette de retour peut être proposée par la Société afin de faciliter le renvoi des produits, à un prix communiqué à l’avance par le service client via son adresse email contact@nevopur.com, et dont le montant sera déduit du remboursement.

Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état dans les trente (30) jours suivant la notification à la Société de la décision de rétractation du Client.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne sur simple demande adressée par mail à l’adresse contact@nevopur.com. Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client. Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d’ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des Produit(s) acheté(s) et les frais de livraison.

Les frais de retour restent à la charge du Client.

L’échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par la Société, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues ci-dessus.

17. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site internet (documents techniques, dessins, photographies, logos, etc.), la marque « Nevopur », les représentations des Produits et Services et, d’une façon générale, tout élément constitutif du Site ou figurant sur celui-ci sont la propriété de la Société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces éléments.

Le Client s’engage à ne faire aucun usage de ces éléments ; toute reproduction totale ou partielle de ceux-ci est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

18. Données personnelles

Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures.

Elles font l’objet d’un traitement informatique.

La Société s’engage également à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de l’exécution de ses obligations.

Par ailleurs, ces données étant susceptibles d’être communiquées aux partenaires de la Société chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, la Société veille à ce que ces partenaires présentent les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées, de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la réglementation applicable.

Le Client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Le Client, peut sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer ces droits en contactant par courrier recommandé avec accusé de réception le service-client, à l’adresse suivante :

HBCare SASU
Adresse postale : 200 rue de la Croix Nivert, 75015, Paris

ou bien par mail à l’adresse contact@nevopur.com.

Le Client est invité à consulter la Charte relative à la protection des Données personnelles du Site pour prendre connaissance de l’intégralité des informations relatives à ce sujet : https://www.nevopur.com/policies/privacy-policy

Le Client est informé qu’il dispose du droit de s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique, accessible via le lien suivant : https://www.bloctel.gouv.fr/

19. Intégralité

En cas de disparition de l’une des clauses des présentes Conditions Générales, notamment à la suite de l’application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales garderont toute leur force et leur portée.

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

20. Divers

Toute notification interruptive de délai est appréciée à cette fin au moment de son expédition.

Toute notification faisant courir un délai est appréciée à cette fin au moment de sa réception.

21. Règlement amiable des litiges – Médiation

Les demandes de réclamation des Clients devront être effectuées auprès du service client de la Société. Le service client de la société peut être contacté à l’adresse mail suivante : contact@nevopur.com

Le Client est également informé de l’existence d’une plateforme de règlement en ligne des litiges commerciaux, développée par la Commission européenne en application des dispositions du Règlement (UE) N° 524/2013 du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC), dans le but de faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges concernant des obligations contractuelles découlant de contrats de vente ou de service en ligne entre un consommateur résidant dans l’Union européenne et un professionnel établi dans l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

22. Versions française et étrangère

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en français. En cas de contradiction ou de contresens, elles prévaudront sur toute autre version qui serait rédigée dans une autre langue à la demande du Client.

23. Loi applicable et juridiction compétente

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.

Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

ANNEXE 1 : REPRODUCTION DES DISPOSITIONS LÉGALES

Article L. 217-4 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.

Article L. 217-5 du Code de la consommation :
I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Il possède les qualités et fonctionnalités propres à la description figurant sur le site Internet.